Formation Les droits et devoirs du fonctionnaire en EHPAD
Formation Les droits et devoirs du fonctionnaire en EHPAD
« Tous les agents publics, contractuels inclus, ont des droits et des obligations qui les distinguent des salariés du secteur privé. Investis de missions de service public, ils doivent respecter des principes déontologiques. » * La formation vise donc à accompagner les professionnels fonctionnaires en EHPAD dans la connaissance de leurs droits et le respect de leurs devoirs dans l’exercice de leur fonction.
* https://infos.emploipublic.fr/article/statut-des-fonctionnaires-droits-et-obligations-eea-5534
Compétences visées
- Exercer sa fonction en connaissant ses droits et le cadre juridique applicable.
- Respecter ses obligations et devoirs en tant que fonctionnaire.
Objectifs de la formation
- Connaître le cadre juridique applicable.
- Distinguer les différentes notions : droits, obligations, devoirs.
- Appréhender le contexte du statut de fonctionnaire inhérent à la fonction publique.
- Connaître ses droits en tant que fonctionnaire.
- Connaître et respecter ses obligations en tant que fonctionnaire.
- Comprendre les différents mécanismes de responsabilité engageant le soignant ou l’établissement.
- Mesurer les conséquences juridiques en cas d’inobservation des obligations légales.
Contenu
- La fonction publique et le statut de fonctionnaire
- Le cadre règlementaire applicable.
- Les caractéristiques du statut de fonctionnaire.
- Les différentes notions : Droits, obligations et devoirs.
- Les différents droits du fonctionnaire
- Les droits à la protection.
- Le droit à la formation.
- Le droit de participation.
- Le droit de grève et de liberté d’opinion.
- Le droit à la rémunération.
- Les obligations inhérentes au statut de fonctionnaire
- Les obligations professionnelles : information du public, obligation de service, cumul d’activités, obéissance et subordination
- Les obligations morales (déontologiques) : le secret professionnel, la discrétion professionnelle, l’impartialité, la neutralité, la probité et l’intégrité…
- Le cas des dons et cadeaux.
- Les conséquences d’un non-respect de ses obligations
- La place de l’éthique et de la déontologie dans la notion de responsabilité.
- Les conséquences d’un manquement
Dispositif de suivi de l’exécution et d’évaluation des résultats de la formation
Questionnaire de positionnement
Tour de table de recueil des attentes
Evaluations formatives régulières par le formateur
Evaluation sommative des connaissances à chaud
Evaluation sommative de la qualité de la formation à chaud
Délivrance d’un certificat de réalisation de la formation
Bilan téléphonique avec le client (formations en intra)
Bilan téléphonique avec le formateur
Evaluation du transfert des acquis et mesure d’impact (de 1 à 3 mois)
Moyens et méthodes pédagogiques et techniques utilisés
- Apports théoriques et pratiques en pédagogie active
- Échanges favorisés
- Cas pratiques
- Diaporama (transmis aux participants)
- Mise à disposition d’un espace extranet individuel
Cette formation peut vous être proposée sous les formats suivants :
Type de formation :
Format :
Délais d'accès :
De 2 à 5 mois en moyenne (nous contacter)
Fiche mise à jour en :
* Si vous êtes en situation de handicap, veuillez nous contacter afin d’envisager ensemble les possibilités d’adaptation
Public
Tout professionnel de santé fonctionnaire
Nombre de participants
En intra : de 2 à 10 personnes
En inter : de 4 à 10 personnes
Durée conseillée
1 jour, soit 7 heures
Formateur(trice) pressenti(e)
Formateur/trice spécialisé(e) en droit des fonctionnaires
Matériel nécessaire
En présentiel : vidéoprojecteur et ordinateur
En distanciel : ordinateur avec connexion internet, micro, caméra, haut-parleur
Pré-requis
Formation dispensée en français, maîtrise de la langue française.
En distanciel : savoir utiliser les outils numériques nécessaires.
Date de notation de la formation
Note moyenne attribuée par les participants
Formation éligible au CPF ?
Nos certifications
CJFormation s'engage
Dans une démarche d'amélioration continue et de qualité, nous sommes certifiés Qualiopi.
Date originale de certification : 16 juin 2020.
Certification N°: B00184.
Obligatoire dès janvier 2022 pour bénéficier des fonds publics d'investissement, la nouvelle certification qualité comprend 7 critères accompagnés de 32 indicateurs à respecter.
CJFormation s'implique depuis toujours auprès de ses clients et partenaires pour la qualité de ses prestations.
Cette certification est une nouvelle preuve d'engagement de qualité envers vous !
Renouvelée jusqu’en 2027, vous pouvez consulter notre nouveau certificat ci dessous.
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